- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »
Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement numéro 54, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD.
Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.
Le Gouvernement, dans son dossier de presse délivre plus d'informations que l'évaluation préalable remise aux Parlementaires. Il précise que "Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre."
Ce mode de déploiement est regrettable, il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret d'application prévoit un versement automatique.