- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4629
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »
L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inflation. S'il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents (salaires, rentes, revenus du patrimoine etc.). Dans la rédaction actuelle, l'enfant d'une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l'aide, ce n'est pas acceptable.
Cet amendement propose donc de prendre en compte l'ensemble des revenus des parents pour ces cas très spécifiques.