Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation : accompagner les seules salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle à faire face à la hausse des prix du carburant.