Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4629
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF.
Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un collectif budgétaire de fin d'année, un versement du produit d'amendes pour renforcer ses ressources.