- Texte visé : Projet de loi n°4631 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins de financement pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour faire face à ses nouvelles missions, notamment la gestion du dispositif de réparation institué par la présente loi.
II. – Ce rapport évalue également les moyens en termes de ressources humaines nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dispositif. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport afin d'évaluer le coût pour l'ONAC-VG en termes financier et humain de la mise en œuvre de ce dispositif d'aide. Ceci afin que tous les moyens nécessaires soient mis en place pour que le traitement des dossiers se fasse dans les meilleurs conditions pour les ayants-droits.