Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 12 janvier 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« équipés »,
insérer les mots :
« sans surcoût ».
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de préciser que les fabricants équipent sans surcoût leurs terminaux d’un dispositif de contrôle parental.
Cette proposition de loi prévoit à l’article 3 que les fournisseurs d’accès à internet incluent dans leurs offres de service un contrôle parental sans surcoût. Cet amendement a pour objectif d’appliquer la même obligation aux fabricants.