Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 12 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
Exposé sommaire
Le dispositif de contrôle parental ne doit pas être verrouillé pour les responsables légaux qui doivent donc pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir quand ils l’estiment nécessaire. Le dialogue doit ainsi pouvoir être permanent au sein des familles sur les contenus accessibles ou non pour les enfants et sur le temps d’écran notamment.