Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« susceptibles de résulter des propos et comportements »,
les mots :
« qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulter des propos et comportements commis » est en effet trop floue et, donc, sujette à interprétation. Le présent amendement vise également à rappeler le caractère nécessairement « répété » et « inadapté » des propos et comportements - conformément à la définition générale qui est donnée par le Code pénal.