- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« ,tel que défini aux premiers à quatrième alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
L’objectif du présent amendement est de caractériser clairement dans le code de l’éducation ce qui relève du harcèlement scolaire afin de donner une définition claire qui pourra être reprise dans le code pénal.
Cet amendement doit se lire avec un second amendement venant modifier l’article 4 de la présente proposition de loi afin que le harcèlement scolaire n’ait plus un article à part dans le code pénal mais soit une circonstance aggravante du harcèlement moral tel que défini à l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal. La reconnaissance de cette circonstance aggravante reposerait ainsi sur la définition donnée à l’article 111‑6 du code de l’éducation ainsi modifié.
Sans renier l’extrême importance de la lutte contre harcèlement scolaire, la volonté est ici de ne pas créer une inflation du code pénal et de donner à ce harcèlement scolaire une définition assez large pour laisser au juge la possibilité de caractériser les faits de manière plus large.