Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école, les moyens mis en place pour lutter contre et les actions de prévention auprès des élèves. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’obliger les directeurs d’école à présenter un rapport sur le harcèlement scolaire et les moyens mis en place pour lutter contre ce fléau devant le conseil d’école.