Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.