- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)., n° 4662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne les ex-conjoints des personnes mentionnées à l’article 1er et des membres de leurs familles, ainsi que le type de structure dans lequel ils ont séjourné ».
L'article 2 de ce projet de loi propose une réparation des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs conjoints et de leurs enfants. Dans le cas présent, cet article ne prend pas en compte les Les éventuelles situations de divorce. Or, les ex-conjoints peuvent avoir connu les mêmes préjudices lors de leur arrivée en France. Le fait d'avoir divorcé ne devrait pas leur enlever la possibilité de bénéficier de la réparation proposée dans ce texte.
Par ailleurs, cet article prend uniquement en compte les cas de personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs ayant-droits. Il ne prend pas en considération ceux qui sont partis d'Algérie par leurs propres moyens et qui n'ont donc pas séjourné dans les structures destinées à les accueillir. "L'indignité de leurs conditions d'accueil" tel que l'alinéa 1 le mentionne, ne se limite en effet pas à ces structures. Certaines structures d'entreprises qui les ont accueilli en qualité de main d’œuvre proposaient des conditions d'accueil et de vie dégradées. Il en va de même des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local qui ont vécu, par défaut dans ce qui était à l'époque des "bidonvilles". Or, ce type de structures ne figureront pas dans le décret, si on en croit la liste des structures qui figurait déjà dans le décret de 2018.
Le présent amendement propose donc que dans les évolutions possibles dans l'alinéa 5 soit pris en compte les ex-conjoints des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, ainsi que le type de structure dans lequel ils ont séjourné.