Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 novembre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« D’apporter son appui à »
les mots :
« De prendre en compte l’appui de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions de la commission nationale, qui doit prendre en compte l'appui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non apporter son appui à l'Office. La commission est l'instance qui pilote et décide. L'ONACVG est une administration qui apporte un appui administratif dans la préparation des dossiers soumis à la commission.