- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
La France s’honorerait à reconnaître la souffrance psychologique des Harkis et de leur famille parqués dans les camps fermés comme celui de Rivesaltes aux portes de Perpignan. Cette souffrance se manifeste par des troubles psychologiques sur les enfants devenus adultes, conséquences des chocs traumatiques engendrés par les conditions désastreuses d’accueil dans ces camps pour une population déracinée ayant pourtant donnée leur loyauté au drapeau français.
Le présent amendement prévoit de remettre au Parlement un rapport sur les résultats de l'application de la mesure de réparation versée afin d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie des Harkis, de leurs familles et de leurs descendants.