- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter un alinéa additionnel afin d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains Harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivées en France par leurs propres moyens n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Ils ont de fait subi un préjudice. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclura, en violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens, des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles du fait de leur statut de harkis. Cet amendement est inspiré de propositions de M. Serge CAREL, et Mmes Dalila KERCHOUCHE et Claire Tassadit HOUD qui ont été auditionnés par la Commission de la défense de l'Assemblée nationale.