Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« après consultation des instances de dialogue social »,
les mots :
« en associant de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, lorsqu’elles existent, à l’élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
En outre, il s’agit de permettre de recueillir un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin de leur permettre en toute indépendance de valider ou non le dispositif de signalement retenu.