Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 60 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d'alerte du fait de cette alerte.
Par conséquent, l'amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C'est l'objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d'un montant maximal de 100 000€ et 40% du montant de la demande de dommages et intérêts.