- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
Cet amendement reprend une préconisation de la maison des lanceurs d'alerte.
En effet, il apparaît que le Conseil d'Etat valide généralement les sanctions prises à l'encontre d'un agent public qui nuirait à l'image de son administration. Ainsi, la rigueur de l'obligation de réserve semble exposer les agents publics lanceurs d'alerte à des sanctions presque systématiques dès lors qu'ils s'expriment publiquement.
Il apparaît donc nécessaire de préciser l'article 5 pour prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve lorsque les conditions prévues pour l'obtention du statut de lanceur d'alerte sont réunies.