Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« délibérations judiciaires »,
les mots :
« procédures juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.