Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les ordres professionnels. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de receuil des signalements
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.