Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , ainsi que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les ordres professionnels. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de receuil des signalements

Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.