- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Facilitateurs »,
insérer les mots :
« de nationalité française ou étrangère ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« alerte »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
En effet, la directive européenne du 23 octobre 2019 a étendu le statut de lanceur d'alerte à d'autres acteurs de l'alerte, en particulier les facilitateurs (personnes qui assistent le processus d'alerte) et tiers (collègues et famille), ouvrant la voie à une protection étendue à toute personne liée au processus d'alerte lancé par un lanceur d'alerte. La présente proposition de loi emboite le pas à cette évolution en créant en son article 5 une immunité pénale élargie pour les lanceurs d'alerte, et en protégeant les personnes morales facilitatrices d'alerte.
Toutefois, cette protection ne s'étend qu'aux personnes morales de nationalité française. Il est donc indispensable de protéger également ceux de nationalité étrangère qui apporte un soutien ou facilite la démarche d'un lanceur d'alerte de nationalité française.
Il est opportun de rappeler que le journaliste Julian Assange, emprisonné actuellement en Grande-Bretagne, malheureux exemple d'un facilitateur, a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte, de toutes nationalités, de divulguer sur sa page internet des milliers d'informations d'intérêt général et d'une grande importance pour notre humanité. Aujourd'hui aucun pays ne lui apporte son soutien et sa protection. Par ailleurs, sa liberté d'expression de journaliste n'est pas respectée non plus.
C'est pourquoi par cet amendement nous souhaitons ouvrir ce droit de protection aux facilitateurs de nationalité étrangère qui apportent le soutien aux lanceurs d'alerte français.