Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement.