Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte doit être motivée et mentionner les mentions des voies et délais de recours.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un droit au recours contre la décision, ne reconnaissant pas les effets de la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Pour le Groupe de la France insoumise, il est impératif que chaque procédure de signalement garantisse un droit au recours.