Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« violation »,
insérer les mots :
« effective ou potentielle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus transparent le champ d’application du signalement d’alerte en précisant que les violations des normes visées peuvent être effectives ou potentielles.
Cette précision correspond au champ d'application retenu par l’article 5 de la directive UE 2019/1937 qui mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »