Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser dans la loi les délais relatifs à la procédure de signalement d’une alerte conformément à la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019.

Nous avons bien noté l'inscription de ces délais dans l'exposé des motifs mais regrettons le renvoie à décret dans le texte de loi. Nous estimons que ces délais, en tant que composants centraux de la qualité de la procédure du lancement d’alerte, doivent être fixés dans la loi.

 

Nous rappelons que la directive UE 2019/1937, en son article 9 relatif aux canaux internes, a elle-même fixé qu’un accusé de réception est adressé au lanceur d’alerte dans un délai de sept jours, et qu’un retour d’informations sur le suivi de son signalement lui est adressé sous trois mois.