Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe.
Il prévoit qu'une autorité externe décidant de la clôture d'un signalement notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement. Il renvoie à décret les modalités de notification et de motivation.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.