- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à nécessiter la mise en place d’un canal interne au sein des entités mentionnées à l’alinéa précédent. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 salariés, aux vues de leur activité, la mise en place d'un canal interne de signalement.
La rédaction actuelle de l'article ne rend pas l’instauration d’un canal interne obligatoire dans les petites entités. Or, la nature de l’activité de certaines peut engendrer des risques pour l’environnement et la santé publique. Dans celles-ci, il est indispensable qu'un canal de signalement soit mis en place afin de faciliter les démarches d'alerte.
La définition des activités justifiant l’instauration d’un canal interne de signalement est renvoyée par décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement est en cohérence avec l’article 8 de la directive UE 2019/1937.