Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par celui-ci »
les mots :
« selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que le référent désigné pour recueillir les signalements remplisse toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité, ce que la désignation par l'employeur ne semble pas toujours garantir.