Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’autorité la »
les mots :
« la ou les autorités les ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite intégrer l'hypothèse dans laquelle un signalement pourrait relever de plusieurs autorités. En effet, si l'alerte relève de plusieurs domaines de compétence il convient que le Défenseur des droits puisse orienter le lanceur d'alerte vers plusieurs autorités afin de s'assurer d'un traitement plus efficace de celle-ci.