Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne sera pas possible de se prévaloir d'une alerte indéfiniment.