Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pointer une éventuelle contradiction. En effet, une personne lançant une alerte sur un secret mentionné à l'article 1 de la présente loi ne pourrait pas bénéficier du régime protecteur des lanceurs d'alerte. En revanche, conformément à l'article 3 elle pourrait ne pas être pénalement responsable de la divulgation de ce secret. Cela parait incohérent, cet amendement propose donc d'inscrire explicitement que pour ces secrets aucune protection ne peut être envisagée.