- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 162‑18 »
insérer les mots :
« ainsi que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à déduire des remises prévues par le présent article, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, concédés par les entreprises aux établissements de santé publics et privés. En effet, sans contester le bien-fondé de la remise prévue par le présent article, elle ne saurait se cumuler avec la régulation prévue par l’article L.162-18 et mise en œuvre conventionnellement dans les dispositions de l’accord cadre, ainsi qu’avec les remises d’ores et déjà pratiquées lors de la vente des médicaments aux établissements de santé, telles que prévues par le code du commerce et de la commande publique et qui participent ainsi déjà à la maitrise des dépenses de l’assurance maladie.