- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« hors les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable de cette remise, pour cela il est nécessaire d’exclure de son assiette les efforts déjà consentis par les laboratoires auprès des établissements de santé. Il est à cette fin souhaitable de préciser que la définition du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé et aux hôpitaux des armées, s’entend après prise en compte des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés.
En effet, sans contester le bien-fondé de la remise prévue par le présent article, sa base de calcul ne saurait se cumuler avec les remises d’ores et déjà pratiquées lors de la vente des médicaments aux établissements de santé, telles que prévues par le code du commerce et de la commande publique et qui participent ainsi déjà à la maitrise des dépenses de l’assurance maladie.