Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« statut »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sixième et huitième »,
les mots :
« cinquième et septième ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.