Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 17,19 % »
le taux :
« 10,74 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux taux :
« 25,19 % »
le taux :
« 31,64 % »
III. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;
« 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.