Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le médecin du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.