Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la continuité de la mesure votée au Sénat, cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.