Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« identifient »,
le mot :
« constatent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.