Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« toute disposition législative ou réglementaire »
les mots :
« les dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.