Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et relevant »,
les mots :
« , qui relèvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.