Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À l’alinéa 31, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« aux rémunérations versées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.