Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.