- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°129
Supprimer les alinéas 28 à 32.
Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.
L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever.
D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts qui réduit le moins les inégalités.
D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 31,8 milliards d’euros, la branche autonomie est sous-financée. Sous-financée par rapport aux dépenses, qui sont censées s’élever à 32,3 milliards d’euros selon vos prévisions, mais surtout sous-financée par rapport aux besoins !
Le rapport rendu par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018 préconisait d'abonder de 20 milliards d’euros les EHPAD, sans compter les besoins du secteur du handicap et de l’aide à domicile.
En choisissant de ne pas augmenter les financements à destination des personnes en perte d’autonomie, le Gouvernement se rend complice d’une offre publique indigente qui fait la part belle au secteur privé et à toutes les inégalités qui en découlent. Par cet amendement d’appel, nous dénonçons ces manœuvres.