Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article qui prévoit une contribution sur les revenus des capitaux pour financer la branche « autonomie ».