Fabrication de la liasse

Amendement n°AS17

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 18 novembre 2021)
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Josiane Corneloup

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Valérie Beauvais

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Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Jean-Marie Sermier

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Stéphane Viry

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.

80 % des allocataires de l’AAH ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux.

Le présent amendement entend donc simplifier le recours des bénéficiaires dont les ressources répondent aux critères d’accès.