- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. »
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe LaREM avait porté un amendement au nom de Stéphanie Rist visant à créer une expérimentation proposant l’accès direct aux orthophonistes dans plusieurs départements.
Cette expérimentation a été modifiée par le Sénat qui a notamment introduit l’avis obligatoire à la fois de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Si ces avis sont utiles, il convient toutefois qu’ils ne bloquent pas le lancement des expérimentations, très attendues sur les territoires. C’est pourquoi le présent amendement du groupe LaREM propose que si ces avis n’ont pas été reçus par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret, ces avis sont réputés avoir été rendus.