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I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« statut »,

supprimer les mots :

« , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sixième et huitième »

les mots :

« cinquième et septième ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« septième ».

Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.