Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 18 novembre 2021)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Cette base forfaitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.