Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 18 novembre 2021)
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.