Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n°4685, déposé le mardi 16 novembre 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(jeudi 18 novembre 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.